Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges sur un mois donné.
Selon la loi du 06 Juillet 1989, le propriétaire bailleur (ou l'agence immobilière) a l’obligation de transmettre gratuitement une quittance de loyer à son locataire, si celui-ci lui en fait la demande. Son envoi n’est donc pas automatique.
Les frais liés à cet envoi sont à la charge du propriétaire.
Comment est-elle transmise ?
Elle peut être envoyée par courrier où par mail (uniquement en cas d’accord du locataire).
Que contient-elle ?
La quittance doit contenir le détail des sommes versées par le locataire (loyer + charges).
En cas de paiement partiel, le propriétaire bailleur (ou l'agence immobilière) remet un reçu.
Quel est le délai de conservation ?
Elles sont à conserver 3 ans après la durée de la location pour les logements vides et meublés.
Que faire si votre propriétaire refuse de vous envoyer les quittances ?
Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception peut être envoyée.
En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
