Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente d'un bien ?

Sans l'établissement des diagnostics, la vente d’un bien ne peut avoir lieu. Ces diagnostics sont obligatoires et doivent être fournis à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

 Ils comprennent :

 - Constat de risque d’exposition au plomb (Crep), pour les constructions qui datent d’avant le 1^er janvier 1949.

→ Validité 1 an

 - Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux pouvant contenir de l’amiante, pour les constructions qui datent d’avant le 1^er juillet 1997.

→ Validité illimitée

 - Etat relatif à la présence de termites, pour les biens situés dans une zone définie selon un arrêté préfectoral.

→ Validité 6 mois

 - Etat de l’installation intérieure de l’électricité, pour les installations de plus de 15 ans.

→ Validité 3 ans

 - Etat de l’installation intérieure du gaz, pour les installations de plus de 15 ans.

→ Validité 3 ans

 - Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf pour les logements qui sont vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).

→ Validité 10 ans

Attention :

Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.

 - Etat des risques et pollutions

→ Validité 6 mois

 - Attestation de surface privative Loi Carrez, (si lot en copropriété)

→ Validité illimitée (si absence de modification)

 - Diagnostic assainissement, pour les habitations non raccordées au réseau public

→ Validité 3 ans

 - Contrôle assainissement, pour les biens situés dans une zone définie selon un arrêté.

 - Diagnostic mérule, pour les biens situés dans une zone définie selon un arrêté.

 - Diagnostic bruit (ou Etat des nuisances sonores aériennes), pour les biens situés dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport.

 Ces diagnostics informent l’acheteur sur l’état du bien et permettent d’éviter des litiges après la vente. Le vendeur n’a pas d’obligation de réaliser des travaux pour se mettre en conformité avant la vente.