Propriété : peut-on vendre sa part dans une indivision ? On vous répond
À la suite d’un héritage ou d’un divorce par exemple, de nombreux Français se retrouvent propriétaire d’une partie d’un bien en indivision. Alors peut-on vendre sa part et si oui comment ? On vous dit tout.
« Propriétaire d’un étang en indivision, puis-je vendre ma part ? L’autre propriétaire peut-il refuser ? » Voilà la question que nous a posée Paulette, de La Croix-Hélléan (Morbihan).
Cette question revient souvent chez les notaires. Et l’indivision peut être source de conflit. Alors qu’est-ce que l’indivision ? Comment vendre ses parts ? Les autres propriétaires peuvent-ils racheter les parts mises en vente ? Ouest-France vous répond.
La propriété en indivision, c’est quoi ?
Une propriété en indivision ou indivise est une propriété dite « démembrée ». En clair, il s’agit d’un bien – maison, terrain, ou encore un étang comme dans le cas de Paulette – avec plusieurs propriétaires, dans ce cas appelés « indivisaires ».
L’indivision est le plus souvent le fruit d’une succession, tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. L’indivision peut aussi résulter d’une donation, d’une convention ou d’un divorce.
Les indivisaires peuvent être propriétaires ou non à parts égales ; c’est ce qu’on appelle la quote-part. Ainsi trois propriétaires d’un bien peuvent en détenir 33 % chacun, ou l’un peut en détenir 50 %, un autre 30 % et le troisième 20 %.
Peut-on vendre ses parts et comment ?
Oui, il est possible de vendre ses parts et donc de sortir de l’indivision. « La loi rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », précise à Ouest-France, Me Vincent Lemée, notaire à Rennes et délégué à la communication du conseil régional des notaires de Bretagne. Les autres propriétaires ne peuvent donc s’opposer à une vente.
« Par contre, le propriétaire vendeur doit signifier aux autres indivisaires qu’il est vendeur et à quel prix, prévient Me Lemée. Il peut le faire par l’intermédiaire d’un huissier. » Ces autres propriétaires peuvent alors faire valoir un droit de préemption. « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés », détaille l’article 815-14 du Code civil.
En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose, pour la réalisation de l’acte de vente, d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. « Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils peuvent acquérir ensemble la portion mise en vente, ajoute Vincent Lemeée. Mais en proportion de leur part respective dans l’indivision. »
Source Journal OUEST FRANCE
