Permis de démolir : quelles obligations, démarches et sanctions ?
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune. Il est différent d’un permis de construire qui concerne la construction d’un nouveau bien.
La démolition partielle ou totale d’un bâtiment est interdite sans obtention de ce permis sauf si la construction est située dans une zone où il n’est pas obligatoire.
Pour savoir si votre projet est concerné par ce permis, contactez le service urbanisme de votre mairie.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
A réception du dossier par la mairie, un avis de dépôt de demande de permis de démolir est affiché dans les 15 jours. Il comprend les caractéristiques de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande ou suspendre sa décision pendant un délai de 2 ans maximum. On parle alors de sursis à statuer.
En cas d’acceptation, vous devez attendre 15 jours avant de débuter le chantier. Vous disposez d’un droit légal de 3 ans pour réaliser vos travaux.
L’affichage de cette autorisation sur votre terrain est obligatoire dès réception de l’accord de la mairie sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm. Il doit y rester pendant toute la durée du chantier et être visible depuis la voie publique. Une mention doit également indiquer le recours possible de tiers.
En cas de refus, vous serez informé par lettre recommandée des raisons de ce refus. Vous pourrez le contester dans un délai de 2 mois par lettre recommandée.
Attention, si vous engagez des travaux de démolition sans permis, vous risquez une sanction administrative. Nous vous conseillons de vous conformer aux règles d’urbanisme de votre commune.
