A la suite d'une signature d'un compromis de vente vient l'acte authentique environ 2 à 3 mois après. Ce délai permet à l'acheteur d'obtenir son financement et au notaire de réunir toutes les pièces justificatives obligatoires pour la rédaction de son acte.
Il s'agit d'un acte juridique de vente définitf rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
Pour rédiger son acte, le notaire récupère de multiples informations :
- les coordonnées des parties (vendeur et acheteur)
- l'adresse du bien
- l'origine de propriété, l'existence ou non de servitudes, hypothèques ...
- la description détaillée du bien
- le prix de vente
- le montant des honoraires de l'agence immobilière
- le prêt immobilier si besoin pour l'achat du bien
- les diagnostics établis par un professionnel
- les conditions suspensives lorsqu'elles existent
- les informations relatives à la copropriété (s'il y en a une)
- la date de disponibilité du bien
- la date d'établissement de l'acte de vente
L'acte auhtentique de vente doit être signé par le vendeur et l'acheteur. Si l'un d'entre eux ne peut être présent le jour de la signature, il peut se faire représenter via une procuration faite à un tiers.
L'acte notarié peut être signé par voie électronique. Dans ce cas, on parle d'acte authentique électronique.
Le notaire garde seul l'original de l'acte appelé "minute". Il est ensuite enregistré auprès du service de publicité foncière et au cadastre.
Une attestation de propriété est remise à l'acquéreur le jour de la signature et par la suite, une copie de l'acte authentique sera transmise aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La remise des clés du bien se fait, en principe, juste après la signature.
