Gel des loyers pour les logements très consommateur d'énergie (DPE F ou G)
A partir d'aujoud'hui, Mercredi 24 Août 2022, les propriétaires de logements ayants un Diagnostic de Performance Energétique en classe F ou G ne peuvent plus augmenter les loyers.
Il s’agit le plus souvent de biens mal isolés ou énergivores.
Cette mesure est prise dans le cadre de la loi Climat et Résilience de lutte contre le dérèglement climatique qui avait été annoncée l’année dernière.
Son application était programmée un an après la publication de la loi au journal officiel.
Pour les biens situés dans les départements d’outre-mer, la loi entrera en vigueur au 1er Juillet 2024.
Le gel des loyers s’applique aux nouveaux contrats de location et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits s’ils sont loués nus ou meublés.
Cela signifie qu’il n’est plus possible :
- d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment de la rédaction d’un nouveau bail ;
- de proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail ;
- d’effectuer une révision annuelle du loyer en cours de bail selon l’indice IRL.
Afin de disposer d’une meilleure étiquette énergétique et d’en changer, les propriétaires bailleurs devront effectuer rapidement des travaux de rénovation énergétique.
