Déclaration des biens immobiliers : la date limite reportée au 31 juillet inclus
INFO LE FIGARO - Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus, précise Bercy.
Les 34 millions de propriétaires de biens concernés avaient initialement jusqu'au vendredi 30 juin pour faire leur déclaration en ligne. Mais à une semaine de l'ultime échéance, à peine un peu plus de 50% des déclarants avaient fait la démarche. Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, Bercy a finalement annoncé ce vendredi qu'il serait possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Une nouveauté
Pour mémoire, la dernière tranche de taxe d’habitation a été supprimée en 2023 sur les résidences principales et pour les résidences principales seulement. Ainsi, les propriétaires d'une résidence secondaire doivent toujours s'acquitter de cette taxe ou de la taxe sur les logements vacants, le cas échéant. Cette déclaration de bien immobiliers qui voit le jour cette année doit permettre à l'administration d'asseoir les impôts locaux et de croiser les informations avec le reste des déclarations des ménages afin d'éviter les fraudes.
Nouvelle, mal connue, peu lisible, mais obligatoire, cette contrainte fiscale laisse perplexe les contribuables. D'autant que cette déclaration doit se faire impérativement en ligne, contrairement à la déclaration de revenu où le formulaire papier est toujours une option, ce qui peut rendre le processus encore plus complexe. Dans un communiqué publié la semaine dernière, le syndicat Solidaires-Finances publiques fustige «le choix fait par l'administration de procéder à une campagne, et à une déclaration uniquement par voie numérique provoque une incompréhension au niveau des contribuables, et en parallèle un accroissement des incivilités de plus en plus prégnantes».
«Comme toute obligation déclarative, cela engendre des interrogations», relativise le directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel. Selon lui, les sollicitations des agents de la DGFIP à ce sujet ont bondi d'environ 20%.
Source : www.lefigaro.fr
