Compromis de vente : que se passe-t-il si vous n'obtenez pas votre prêt immobilier?
À l’heure où de nombreux prêts immobiliers sont refusés, la condition suspensive d’obtention de prêt prend toute son importance…
Le compromis de vente est une étape incontournable dans le processus d’une vente immobilière, avant la signature de l’acte définitif devant le notaire et la remise des clés.
Dans le contexte actuel de hausses des taux de crédit et de taux d’usure trop bas, de nombreux dossiers de prêts sont refusés par les banques. Le courtier en prêts immobiliers Meilleurtaux estime à près de 30 % la part des dossiers qui ne sont actuellement plus finançables. Mieux vaut se protéger. Une clause inscrite dans le compromis de vente permet à l’acheteur de ne pas avoir de frais à payer s’il n’obtient pas son crédit immobilier.
Une condition suspensive inscrite dans le compromis
Le compromis de vente est une étape incontournable dans le processus d’une vente immobilière, avant la signature de l’acte définitif devant le notaire et la remise des clés.
Ce contrat, qui engage un vendeur et un acquéreur sur la vente d’un bien et sur son prix, contient des conditions suspensives dont certaines sont prévues légalement. La plus connue et la plus courante est la condition suspensive d’obtention de prêt. Ainsi, lorsque l’achat est financé par un emprunt, la vente n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt. Cette clause doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente s’il sollicite un prêt.
Entre 45 et 60 jours pour faire sa demande de prêt
Selon l’article L313-41 du Code de la consommation, la durée de validité de la condition suspensive d’obtention de prêt ne peut pas être inférieure à un mois. En général, l’acquéreur a donc entre 45 et 60 jours pour faire sa demande de prêt auprès des établissements bancaires. Ce délai est mentionné dans le compromis de vente. Durant la période estivale, en raison des congés, il est conseillé de négocier un délai de 75 jours avec le vendeur.
Pas de pénalité à payer
Si aucune banque ne souhaite financer le projet de l’acquéreur, la vente ne peut pas avoir lieu, elle est donc annulée. Le dépôt de garantie qu’il a versé au vendeur lors de la signature du compromis (en principe 10 % de la valeur du bien) lui est restitué. Il n’a pas de pénalité à payer.
Ce n’est qu’une question de temps ? Alors l’acquéreur peut demander à sa banque une attestation d’accord de prêt prouvant qu’il s’agit d’un retard administratif indépendant de sa volonté.
Et si le projet d’achat est financé par plusieurs crédits immobiliers ?
Pour financer son projet immobilier, l’acquéreur peut demander un prêt classique mais aussi solliciter un prêt à taux zéro (PTZ) par exemple. Un seul refus de prêt suffit à annuler la vente sans pénalité pour l’acquéreur.
Et s’il n’a pas sollicité de banques ?
Si le compromis de vente prévoit que l’achat sera financé par un prêt immobilier, l’acquéreur est obligé de solliciter des banques pour tenter d’obtenir ce prêt. Sinon, il devra payer au vendeur le prix de la vente convenu dans le contrat.
Source Site ledauphine.com
