Chaque vente immobilière est précédée de la signature d’un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) entre le vendeur et l’acheteur.
Lors de cette signature, l’accord sur le prix et les conditions de la vente sont fixées.
C’est à ce moment que souvent l’acquéreur verse un acompte qui reste bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Il s’agit du séquestre. Il est versé afin de confirmer au vendeur la volonté de l’acheteur d’acheter son bien. Cette somme ne peut donc pas être encaissée, ni utilisée immédiatement par le vendeur.
L’acheteur bénéficie du délai de rétraction de 10 jours même s’il y a eu un versement du séquestre au moment de la signature de l’avant-contrat. Il a donc la possibilité de revenir sur sa décision durant ce délai et récupérera la somme qu’il a versée.
Attention : le versement du séquestre n’est pas obligatoire. S’il n’est pas notifié dans le compromis de vente, le vendeur ne peut pas l’exiger.
Son montant n’est pas réglementé et est donc libre. Il est généralement versé entre 5% et 10% du prix de vente total du bien. Si vous disposez d’un appart inférieur, ce moment est donc négociable.
Ce dépôt de garantie peut être versé :
- Soit à l’agence immobilière en charge de la vente. Votre acompte sera déposé sur un compte séquestre dédié à ce type de fonds qui n’engendre pas d’intérêts.
- Soit au notaire qui le déposera sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignation.
- Soit au vendeur mais cela est plutôt déconseillé car en cas de rétractation, il vous sera peut être difficile de le récupérer.
Dans tous les cas, cette somme est bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique où de la rétractation de l’acquéreur. Elle est déduite du prix total de votre achat le jour de la vente chez le notaire.
S’il y a une rétractation dans le délai réglementaire, l’acheteur récupère la totalité de la somme déposée. Passé ce délai, le séquestre sera restitué qu’en cas d’application d’une condition suspensive du compromis de vente (exemple : refus d’accord de prêt par votre banque).
